Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

I. Champ d'application

1. Les conditions de vente ci-dessous s'appliquent au contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur concernant la livraison de marchandises.
2. Tous les accords conclus entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre du contrat de vente sont consignés par écrit dans le contrat de vente, les présentes conditions et la confirmation de commande du vendeur.

II. Droit illimité de retour

III. Offre et conclusion du contrat

1. Les offres du vendeur sont sans engagement et non contractuelles, à moins que le vendeur ne les ait désignées expressément et par écrit comme contractuelles.
2. Les illustrations, dessins et autres documents faisant partie des offres non contractuelles du vendeur demeurent la propriété du vendeur et ont uniquement valeur d'indications approximatives, à moins qu'ils ne soient désignés expressément comme contractuels par le vendeur.

IV. Prix/conditions de paiement/clients étrangers

1. Les prix du vendeur s'entendent sans frais de transport, à moins qu'un autre accord ait été conclu avec l'acheteur. La TVA en vigueur en République Fédérale d'Allemagne et les frais d'emballage sont compris dans le prix.
2. Si aucun autre accord n'a été conclu par écrit avec l'acheteur, le prix d'achat sans déduction doit être versé dans un délai de 14 jours après réception de la facture par l'acheteur.
3. Si l'acheteur n'honore pas un paiement, le vendeur est en droit d'exiger à partir de ce moment des intérêts à hauteur de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur de la banque centrale européenne. Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus élevé.
4. Même s'il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions, l'acheteur peut faire valoir un droit à compensation uniquement s'il fait constater judiciairement ces contre-prétentions, si celles-ci ont été reconnues par le vendeur ou si elles sont incontestables. L'acheteur est autorisé à exercer son droit de réserve uniquement si ses contre-prétentions reposent sur le même contrat de vente.
5. Le vendeur accepte les types de versement suivants :
- contre remboursement (uniquement pour les clients d'Allemagne, d'Autriche, des Pays-Bas, de Belgique et du Luxembourg). Une livraison contre remboursement est exclue pour les produits suivants : KARAT-EGEMA-AVANTI-TANDEM-DELTA-PICOLO-TABLES DE CABINET-FANGO et pour le matériel de soutien commandé séparément.
- en payant d'avance par virement sur le compte 855 551, code bancaire 703 510 30, Vereinigte Sparkasse Weilheim i. OB, Marienplatz 2, D-82362 Weilheim/Allemagne, titulaire du compte Dieter Weißbach, code BIC : BYLADEM1WHM (Bank Identifier Code), IBAN : DE56 7035 1030 0000 8555 51 (International Bank Account Number)
- prélèvement bancaire (en cas de coordonnées bancaires en Allemagne)
- par carte de crédit
6. Particularités pour les clients dont le domicile/le siège social se trouve à l'étranger :
- les clients dont le domicile/le siège social se trouve en Suisse ne sont pas tenus de payer la TVA. Cela est en outre valable pour les clients étrangers faisant partie de la communauté européenne en possession d'un numéro d'identification TVA et pour les clients d'autres pays ne faisant pas partie de l'Union Européenne. La taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation devant être versée dans ces cas-là est facturée au client par la société assurant l’expédition. 
- Les frais bancaires occasionnés par un paiement effectué à partir de l’étranger sont à la charge du client. Dans le cas de ce paiement, veuillez cocher "our cost".

V. Délais de livraison et de prestation

1. Les dates ou délais de livraison qui n'ont pas été convenus comme expressément contractuels sont des indications totalement non contractuelles.
2. Si le vendeur ne peut, par sa faute, respecter un délai expressément conclu ou est en demeure pour un quelconque autre motif, l'acheteur doit lui octroyer un délai supplémentaire raisonnable - à partir du jour de la réception par le vendeur de la mise en demeure écrite ou, dans le cas d'une date fixée, à partir du jour suivant la date fixée. Après expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.
3. Le vendeur est responsable selon les dispositions légales, sous réserve des restrictions suivantes, au cas où le contrat est une opération à terme fixe ou si l'acheteur est habilité, suite à un retard de livraison de la responsabilité du vendeur, à faire valoir qu'il n'a plus d'intérêt à l'exécution du contrat.
4. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur pour la livraison selon les dispositions légales, lorsque le retard de livraison est causé par un manquement du vendeur à ses devoirs, que ce soit intentionnellement ou par négligence grossière. Une faute des représentants ou auxiliaires d'exécution du vendeur est imputable à celui-ci. Si le retard de livraison n'est pas causé par un manquement du vendeur à ses devoirs, que ce soit intentionnellement ou par négligence grossière, la responsabilité du vendeur est limitée au dommage typique prévisible.
5. Si le retard de livraison de la responsabilité du vendeur est causé par la violation, par sa faute, d'une obligation contractuelle essentielle, le vendeur est tenu responsable selon les dispositions légales ; dans ce cas, le droit se limite au dédommagement en réparation d'un dommage typique prévisible.
6. Le vendeur est à tout moment habilité à effectuer des livraisons ou prestations partielles, si cela convient à l'acheteur.

VI. Garantie/responsabilité

1. Au cas où la marchandise présente un défaut relevant de la responsabilité du vendeur, le vendeur est tenu à la poursuite de l'exécution du contrat, en excluant le recours aux droits de l'acheteur à résilier le contrat ou à faire réduire le prix de vente, à moins que le vendeur ne soit autorisé par la loi à refuser la poursuite de cette exécution. L'acheteur doit octroyer au vendeur un délai raisonnable permettant la poursuite de l'exécution du contrat.
2. La poursuite de l'exécution du contrat peut consister, au choix du vendeur, en l'élimination du défaut ou en la livraison de nouvelles marchandises. La réduction du prix de vente ou la résiliation du contrat par l'acheteur sont exclues pendant la poursuite de l'exécution du contrat. Au bout de deux tentatives infructueuses, la réparation est considérée comme échouée. Si la réparation a échoué, l'acheteur peut exiger, au choix, la réduction (diminution) du prix de vente ou déclarer la résiliation du contrat.
3. L'acheteur peut faire valoir des droits à des dommages-intérêts en raison du défaut subi, en respectant les conditions suivantes et uniquement lorsque la poursuite de l'exécution du contrat a échoué. Le droit de l'acheteur à faire valoir d'autres droits à des dommages-intérêts aux conditions suivantes reste intact.
4. Le vendeur assume une responsabilité illimitée selon les dispositions légales pour les accidents mortels et dommages corporels, causés par un manquement du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution aux devoirs du vendeur, que ce soit intentionnellement ou par négligence grossière, ainsi que pour les dommages relevant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ainsi que pour tous les dommages causés par un manquement au contrat de la part du vendeur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, que ce soit intentionnellement, par négligence grossière ou par dol. Si le vendeur a émis une garantie concernant la nature de la marchandise ou des parties de celle-ci et/ou sur leur durabilité, il est également responsable dans le cadre de cette garantie.
Pour les dommages causés par le défaut de la nature ou de la durabilité garanties mais ne survenant pas directement sur la marchandise, le vendeur est responsable uniquement si le risque d'un tel dommage est manifestement envisagé dans la garantie de nature et de durabilité.
5. Le vendeur est également responsable des dommages causés par simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d'obligations contractuelles essentielles. Cela est également valable lorsque l'acheteur est en droit d'exiger des dommages-intérêts en remplacement de la prestation. Cependant, le vendeur ne peut être tenu pour responsable que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
6. Une responsabilité plus étendue du vendeur est exclue, quelle que soit la nature du droit auquel il est fait recours ; cela est valable en particulier pour les prétentions délictueuses ou les prétentions exigeant le remboursement des dépenses qu’il a engagées en lieu et place de la prestation. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela est également valable pour la responsabilité personnelle de ses salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

VII. Réserve de propriété

1. Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à réception de tous les paiements résultant du contrat de vente.
2. L'acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toutes les interventions de tiers, en particulier des mesures de saisie-exécution et autres atteintes à sa propriété. L'acheteur est tenu de payer des dommages-intérêts au vendeur pour tous les dommages et frais résultant d'un manquement à cette obligation et des mesures nécessaires prises pour éviter l'intervention de tiers.
3. Si l'acheteur contrevient au contrat, en particulier s'il refuse de payer malgré une mise en demeure du vendeur, le vendeur peut, après avoir fixé au préalable un délai raisonnable, résilier le contrat et exiger le retour des marchandises dont il est encore propriétaire. La reprise de la marchandise par le vendeur équivaut à une résiliation du contrat. Les frais de transport occasionnés dans ce cas sont à la charge de l'acheteur. La saisie de la marchandise par le vendeur équivaut toujours à une résiliation du contrat. Une fois qu'il a récupéré la marchandise, le vendeur est autorisé à en faire usage comme bon lui semble. Les recettes de cet usage sont à déduire des dettes contactées auprès du vendeur - déduction faite de coûts de gestion raisonnables.

VIII. Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente

Les relations entre les parties du contrat relèvent exclusivement du droit en vigueur en République Fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels ainsi que de la loi relative à la conclusion de contrats internationaux sur les objets mobiliers corporels est exclue. Si l'acheteur exerce une activité commerciale, le siège social du vendeur est la juridiction compétente ; le vendeur est cependant en droit de poursuivre le client en justice devant le tribunal du domicile/siège social de ce dernier. Si aucune autre disposition ne résulte de la confirmation de commande, le siège social du vendeur est le lieu d'exécution. Si une clause des présentes conditions devait s'avérer nulle ou impraticable pour des raisons juridiques, la validité du reste des conditions n'en est pas affectée.